Conformité de Paperturn à la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (ACCP) et à la loi californienne sur les droits à la vie privée (CPRA)
Sur cette page, nous fournissons des informations sur la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs ("ACCP") et sur la loi californienne sur les droits à la vie privée ("CPRA"), ainsi que sur les moyens par lesquels Paperturn se conforme aux exigences actuelles. Étant donné que la CPRA modifie la loi ACCP et ne crée pas une nouvelle loi distincte, nous ferons référence à la législation simplement en tant qu' "ACCP".te page, nous fournissons des informations sur la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs (ACCP) et les moyens par lesquels Paperturn se conforme à ses exigences actuelles.
L'ACCP - De quoi s'agit-il ?
La loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs donne aux consommateurs davantage de contrôle sur les informations personnelles que les entreprises collectent à leur sujet. L’ ACCP confère aux consommateurs certains droits concernant leurs informations personnelles, notamment :
Le droit de supprimer les informations personnelles collectées à leur sujet ;
le droit de savoir quelles informations personnelles une entreprise a recueillies à leur sujet et comment elles sont utilisées et partagées ;
Le droit de refuser la vente et le partage de leurs informations personnelles ; et
le droit à la non-discrimination dans l'exercice de leurs droits au titre de l’ACCP.
En novembre 2020, les électeurs californiens ont approuvé la proposition 24, la CPRA, qui a modifié l'ACCP et ajouté de nouvelles protections supplémentaires de la vie privée qui ont commencé le 1er janvier 2023. À partir du 1er janvier 2023, les consommateurs ont de nouveaux droits en plus de ceux mentionnés ci-dessus, tels que :
le droit de corriger les renseignements personnels inexacts qu'une entreprise possède à leur sujet ; et
le droit de limiter l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels sensibles recueillis à leur sujet.
Les entreprises soumises à l'ACCP ont plusieurs responsabilités, notamment celle de répondre aux demandes d'exercice de ces droits par les consommateurs et de leur communiquer certaines informations sur leurs pratiques en matière de protection de la vie privée, par exemple en publiant une politique de confidentialité.
L'ACCP s'applique-t-elle à Paperturn ?
Selon la législation, l'ACCP s'applique généralement aux entreprises qui remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes :
(i) ont un revenu brut de plus de 25 millions de dollars ;
(ii) achète, reçoit, vend ou partage annuellement les informations personnelles de plus de 100 000 consommateurs, ménages ou appareils à des fins commerciales ;
(iii) tire 50 % ou plus de ses revenus annuels de la vente et du partage d'informations personnelles de consommateurs.
Bien que l'ACCP ne s'applique pas officiellement à Paperturn, car nous ne remplissons pas une ou plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, nous nous engageons néanmoins à nous y conformer, comme indiqué ci-dessous.
Comment Paperturn se conforme-t-il à l'ACCP ?
Bien que l'ACCP ne s'applique pas officiellement à Paperturn, car nous ne remplissons pas une ou plusieurs des conditions mentionnées ci-dessus, nous nous engageons néanmoins à nous y conformer de la manière suivante :
- Identifié le rôle de Paperturn en tant que "fournisseur de services" en vertu de l'ACCP, où nous traitons les informations personnelles uniquement pour le compte de nos clients (l'"Entreprise" dans ce cas) ;
- Identifié le rôle de Paperturn en tant qu'"Entreprise" où nous traitons les informations personnelles des consommateurs californiens pour nos propres besoins. En raison de la nature des services de Paperturn, nos activités sont généralement exemptées de l'application de l'ACCP car Paperturn : (a) ne vend pas les informations personnelles des consommateurs californiens (ou de toute autre personne concernée) ; (b) obtient ces informations dans le cadre et au cours de relations et de services inter-entreprises (B2B) ;
- Paperturn prévoit déjà des mesures techniques et organisationnelles pour exercer suffisamment d'autres droits proposés aux consommateurs qui sont des droits similaires accordés par le RGPD (tels que le droit à la divulgation, à la suppression et à l'opt out ) ;
- Mise à jour de notre politique de confidentialité, afin de s'assurer qu'elle traite suffisamment des droits des consommateurs de l'ACCP et des pratiques standard du secteur ;
- Introduit des modifications supplémentaires à l'addendum au traitement des données (ATD) de Paperturn et aux procédures internes afin de refléter les exigences spécifiques de l'ACCP (notamment en ce qui concerne les rôles des entités, le temps de réponse maximum et le processus de vérification des personnes concernées, ainsi que les engagements requis d'un fournisseur de services envers l'entreprise en vertu de l'ACCP) ;
- Avoir des procédures pour traiter les violations suspectées concernant les informations personnelles, limiter l'utilisation, la divulgation et la conservation des informations personnelles, et organiser régulièrement des formations sur la confidentialité / protection de la vie privée pour tous les membres concernés de notre personnel.
Nous suivons de près les développements relatifs à l'ACCP et aux règlements proposés par l'AG. Nous suivons également l'évolution de la législation en Californie et dans d'autres États américains.
Si vous avez d'autres questions concernant le programme de la politique de confidentialité de Paperturn et nos efforts continus concernant l'ACCP, n'hésitez pas à contacter notre responsable de la protection des données et notre équipe de protection de la vie privée à l'adresse dpo@paperturn.com.